Cadre légal

CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

Cadre légal :

L’article L. 113-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, donne la définition de MAIA et précise le cadre juridique d’échanges d’informations pour les professionnels mettant en œuvre cette méthode...
L’article L. 14-10-5 du CASF, modifié par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, fixe les modalités de financement des MAIA (section I du budget de la CNSA).
L’article L. 1431-2 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, précise les missions et compétences des ARS qui financent les dispositifs et s’assurent du respect du cahier des charges MAIA.

Cadre réglementaire :

Le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 approuvant le cahier des charges des MAIA.
Chaque année, une circulaire fixe les conditions du déploiement des nouveaux dispositifs MAIA.
L’arrêté du 16 novembre 2012 fixe le référentiel d’activités et de compétences des gestionnaires de cas.